CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de location conclus entre Pleine Image et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par Pleine Image Loc.

L’acceptation du devis est soumise à l’acceptation intégrale des conditions générales de location. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de location et déclare les accepter sans réserve.

La société Pleine Image Loc, une SARL (SIRET : 90040968100013). Pleine Image Loc est spécialisée dans la location de matériel audiovisuel code APE 7729Z

 

2. Dispositions

a) Horaires et localisation

Pleine Image Loc vous accueille du lundi au vendredi de 09h à 19h, au 2 Boulevard de la Liberation, Urbaparc Bâtiment A2, 93200 Saint-Denis.

Contact : planning@pleineimage-loc.com / 01 77 14 82 68

b) Réservation de matériel

Pour toutes locations il vous est nécessaire d’envoyer une demande de devis par mail. Aucune demande n’est valable si elle n’est pas formulée par écrit.

Un devis sera établi par nos soins en fonction de la liste souhaitée et des disponibilités. Il sera possible qu’une référence soit remplacée par une autre similaire en cas d’indisponibilité d’un produit.

Le devis n’a pas valeur de réservation.

La validation du devis doit obligatoirement faire l’objet d’une signature. Pleine image Loc confirmera dès réception de la confirmation la réservation définitive du matériel. Si tout ou partie des éléments devisés ne sont plus disponibles, un nouveau devis incluant des équivalents (lorsque cela sera possible) sera édité et devra être sujet à validation de la part du client.

La durée de location est exprimée en jour et commence le jour de l'enlèvement du matériel jusqu'au jour de sa réintégration dans nos locaux (pendant les jours et heures ouvrables).

Toute journée commencée est due. Les commandes sont faites selon les usages et doivent s’opérer par courrier, télécopie ou mail. En cas d'annulation, moins de 48 heures avant le début de la location, 50% du montant total prévu sera facturé.

Dans certaines conditions, un acompte peut être exigé par Pleine Image pour valider définitivement la réservation, le client en sera averti au plus tôt si cela est nécessaire et la réservation ne prendra effet qu’une fois l’acompte versé.

 

c) Documents à fournir

Lors du départ du matériel veuillez-vous munir :

- d'une pièce d’identité (d'une personne présente lors de l'enlèvement). Les pièces d'identités acceptées sont exclusivement : CNI, permis de conduire, passeport et carte de séjour en cour de validité.

- du règlement (Les chèques sont à libeller au nom de Pleine Image Loc).

- de la caution (Les chèques sont à libeller au nom de Pleine Image Loc).

- d’un Kbis de moins de 3 mois

Cas particuliers :

Pour un particulier, veuillez vous munir :

- de deux pièces d’identité

- du règlement

- de la caution

- d’un justificatif de domicile

Pour une association, veuillez vous munir :

- de deux pièces d’identité

- du règlement

- de la caution

- d’un justificatif d’inscription au RNA

 

d) Départ du matériel loué

Le départ du matériel s’effectue au 2 Boulevard de la Liberation, Urbaparc Bâtiment A2, 93200 Saint-Denis. Le départ s’effectue au plus tôt la veille du premier jour de location à partir de 12h.

Des tests caméra sont conseillés et peuvent s’effectuer la veille du premier jour de location, sur simple demande du client et dans la limite de la disponibilité du matériel.

Une location sur le week-end (samedi dimanche) ouvre les droits à une tarification spéciale) équivalente à 1 fois le montant journalier. Ainsi, pour tout enlèvement le vendredi après-midi pour un retour lundi un coef de 1 s'appliquera.

 

e) Délivrance du matériel loué

La mise à disposition en temps et en heure du matériel, figurant sur le bon de commande, constitue l'obligation principale de Pleine Image Loc. Elle est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. Un état des lieux du matériel loué est à effectuer avant le départ et après le retour du matériel. Cet état des lieux engage la responsabilité du client et de Pleine Image Loc. La signature sur ce bon de sortie par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel. Le chargement des véhicules, la livraison des équipements sur les lieux de tournage, sont à la charge du client.

 

f) Utilisation du matériel loué

Le client ne doit pas apporter de modification de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d'utilisation. Il est interdit au client, sans autorisation préalable de Pleine Image Loc, d'installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le matériel.

Le client s'engage à utiliser le matériel raisonnablement.

 

g) Retour du matériel loué

Le retour s’effectue au plus tard le lendemain du dernier jour de location après 09h et impérativement avant 12h, au 2 Boulevard de la Liberation, Urbaparc Bâtiment A2, 93200 Saint-Denis.

Le client s'engage à restituer le matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Le loueur n'acceptant cette restitution qu'après vérification de son bon fonctionnement.

Pleine Image Loc s'engage à prévenir le client dans les 31 jours ouvrables suivant la restitution du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l'utilisation.

Tout retard, dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable et écrite de Pleine Image sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à l'exclusion de toute remise commerciale. En cas de retard de paiement, Pleine Image pourra réclamer au locataire des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal.

Toute réclamation doit être impérativement adressée à Pleine Image Loc par lettre recommandée avec accusé de réception sous quarante huit heures. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être enregistrée, passé ce délais.

Le retour des équipements, le déchargement des véhicules à Pleine Image sont à la charge du client.

 

3. Assurance

Le matériel est assuré moyennant le paiement d'une prime obligatoire fixée à 8% du montant hors-taxes de la location, majorée, en cas de sinistre ouvrant droit à prise en charge, d'une franchise de 5% du montant des dommages avec un minimum de 5000 euros hors-taxes. En cas de sinistre non couvert par Pleine Image Loc (voir ci-dessous « exclusions »), le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du client qui s'acquittera sans délai de la facturation correspondante.

Le preneur peut contracter une assurance, à défaut il sera redevable de la somme des réparations ou du remplacement du matériel en cas de bris, vol ou perte ou toute autre raisons empêchant la restitution en état initial du matériel loué.

En cas de sinistre, y compris durant le transport par une société dûment qualifiée, quelle qu'en soit la cause et les circonstances, et nonobstant l'établissement des responsabilités, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête du client devra être adressée à Pleine Image Loc dans un délai maximum de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée, le cas échéant, d'une copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.

Exclusions :

Sont exclus du champ d'application de la couverture d'assurance, et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge :

       - les risques de production

        - les pertes de matériel

        - les vols de matériel avec ou sans agression

        - les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance ou de gardiennage des matériels loués au client et dont il a la garde

        - les sinistres faisant suite à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme du matériel.

        - les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité.

- L’ensemble des filtres et optiques proposés par Pleine Image est exclu de toute garantie en cas de dommages (rayures, éclats, filetage, chocs...).

Dans le cas de dommages, la période de location sera comptabilisée jusqu'à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques de Pleine Image, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu'à la production par le client de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements.

Important :

Pleine Image loc n'assure d'aucune manière que ce soit le contenu, les données, les rushes, les éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photo-chimiques, magnétiques ou informatiques qui ont été fournis par ses soins à la vente ou à la location. Après mise à disposition au client, Pleine Image Loc ne garantit aucunement le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques. Pleine Image Loc, qu'elle soit appelée à les manipuler ou non, ne garantit pas l'intégrité des données numériques qui pourraient lui être confiées par le client.

En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilité de Pleine Image ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée, Pleine Image Loc se trouvant en l'espèce explicitement déchargée par son client, qui déclare l'accepter sans réserve, des conséquences financières qui pourraient en découler. L'ensemble des risques liés aux contenus doit être assuré comme un risque spécifique de production. Pleine Image Loc préconise une duplication par le client, comme seule solution sécurisée pour la sauvegarde des données sur supports informatiques.

 

4. État du matériel

Le matériel est censé être vérifié lors de l'enlèvement par le preneur et est vérifié au retour par le loueur. La caution est remise à l'issue de cette vérification. Aucune caution ne peut être encaissée ou conservée contre l'avis du client si l'intégralité du matériel est restituée dans le même état que lors du départ.

Lors de la prise du matériel, le preneur doit faire remarquer toute malfonction ou dégradation du matériel au loueur. Si aucune remarque n'est effectuée le preneur accepte que le matériel est remis dans des conditions d'utilisations parfaites.

Pleine Image Loc, et ses collaborateurs, ne peuvent être tenus pour responsables de préjudices supérieurs au montant de la location.

5. Facturation

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la commande. Le tarif de location s'entend pour des matériels, pris et ramenés au lieu de départ. Tous les tarifs indiqués sur notre catalogue sont stipulés Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis.

Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par suite d'une immobilisation forcée du matériel, pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc...

Pleine Image Loc sera en droit de facturer la location jusqu'au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution.

 

6. Paiement

Le paiement de chaque facture est dû à réception, lors du retrait du matériel.

Les modes de paiement accepté sont : chèque, espèces et Carte bleus.

Il est possible de payer par virement bancaire. L’accord du service comptable de Pleine Image Loc doit être obtenu avant la location et nous devrons recevoir un justificatif de virement.

Constitue un défaut de paiement :

        - toute modification d'échéance

        - le non-paiement à échéance d'une traite

        - le défaut de provision total ou partiel d'un chèque

        - le retard sans justification dans l'envoi d'une traite acceptée ou d'un chèque.

 

Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :

        - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit

        - l'application d'intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

 

7. Caution

Pour tout client, une caution réglable par chèque, d'un montant de 5000 euros, sera exigée avant la délivrance du matériel.

 

Ces conditions de location sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis.